📋 Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société CTL (Maisons CTL), SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro SIRET 428 738 090 00011, dont le siège social est situé 33 rue de Bellevue, 41150 Chaumont-sur-Loire (ci-après "le Vendeur" ou "Maisons CTL"), et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat de prestations proposées par Maisons CTL (ci-après "le Client" ou "l'Acheteur").

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet www.maisons-ctl.com et concernent exclusivement la vente de prestations de services intellectuels dans le domaine de l'architecture et de l'ingénierie.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations suivantes :

• Avant-projets architecturaux (APD) : Plans 2D, vues 3D photoréalistes, vidéos de présentation, insertion paysagère
• Permis de construire (PCMI) : Dossiers complets conformes à la réglementation en vigueur (RE2020)
• Packs combo : Avant-projet + Permis de construire
• Services complémentaires : Études thermiques RE2020, télétransmission en mairie, révisions de plans

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.

2. Prix

2.1. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels de déplacement ou de frais spécifiques liés à des demandes particulières du Client.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Maisons CTL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le devis validé sera le seul applicable au Client.

2.2. Devis

Toute commande fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, établi gratuitement par Maisons CTL sur la base des informations fournies par le Client.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Maisons CTL se réserve le droit de réviser le devis en fonction de l'évolution des coûts ou des prestations.

2.3. Révision des prix

Le prix convenu au moment de la validation du devis ne peut être révisé, sauf en cas de modification substantielle de la prestation demandée par le Client (ajout de surface, changement d'étage, etc.). Dans ce cas, un avenant sera établi et devra être accepté par le Client avant toute poursuite des travaux.

3. Commande

3.1. Processus de commande

La commande s'effectue en plusieurs étapes :

1. Demande de devis : Le Client remplit le formulaire en ligne en précisant son projet.
2. Étude du projet : Maisons CTL analyse la demande et contacte le Client sous 2 heures pour affiner les besoins.
3. Envoi du devis : Un devis détaillé est envoyé au Client par email.
4. Validation du devis : Le Client valide le devis en le retournant signé et accompagné de l'acompte.
5. Démarrage des travaux : Les travaux démarrent dès réception du devis signé et de l'acompte.

3.2. Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par Maisons CTL du devis signé et du paiement de l'acompte (voir article 4).

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV et engage contractuellement le Client.

3.3. Informations à fournir

Pour réaliser les prestations, le Client s'engage à fournir à Maisons CTL :

• Les documents d'urbanisme : Plan Local d'Urbanisme (PLU), certificat d'urbanisme, cadastre
• Les plans de bornage du terrain (si disponible)
• Les contraintes architecturales : règlement de lotissement, servitudes, etc.
• Toute information nécessaire à la bonne réalisation du projet

Tout retard dans la transmission de ces documents peut entraîner un report des délais de livraison.

4. Modalités de paiement

4.1. Acompte

Un acompte de 50% du montant total TTC est exigé à la commande pour le démarrage des travaux. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation de la commande par le Client, sauf dans le cadre du droit de rétractation (voir article 9).

4.2. Solde

Le solde de 50% restant est exigible à la livraison des documents finaux, avant leur transmission au Client. Aucun dossier ne sera transmis au Client tant que le paiement intégral n'aura pas été effectué.

4.3. Moyens de paiement acceptés

Le paiement peut être effectué par :

• Virement bancaire
• Chèque à l'ordre de CTL
• Carte bancaire (via solution de paiement sécurisée)

4.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

5. Délais de réalisation

5.1. Délais indicatifs

Les délais de réalisation sont indiqués sur le devis et sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception du devis signé, de l'acompte et de l'ensemble des documents nécessaires.

5.2. Reports de délais

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• Force majeure (événements imprévisibles et insurmontables)
• Retard dans la transmission des documents par le Client
• Modifications substantielles demandées par le Client en cours de réalisation
• Complexité exceptionnelle du dossier nécessitant des études complémentaires

En cas de retard, Maisons CTL s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à convenir d'un nouveau planning.

5.3. Pénalités de retard

Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée à Maisons CTL, sauf en cas de retard manifestement imputable à une faute caractérisée du Vendeur et expressément convenu par avenant au contrat.

6. Livraison des prestations

6.1. Modalités de livraison

Les documents sont livrés au Client par voie électronique (email) au format PDF haute définition. Les fichiers sources (DWG, SketchUp, etc.) peuvent être fournis sur demande moyennant un supplément de prix.

6.2. Validation des livrables

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception des documents pour formuler ses remarques ou demandes de corrections dans le cadre de la révision incluse (voir article 7).

Passé ce délai, les documents sont réputés conformes et acceptés par le Client.

6.3. Dépôt en mairie

Pour les prestations incluant le dépôt en mairie, Maisons CTL se charge de la télétransmission du dossier complet auprès des services d'urbanisme compétents. Le Client recevra un accusé de réception confirmant le dépôt.

Le délai d'instruction par la mairie (2 à 3 mois en moyenne) n'est pas imputable à Maisons CTL.

7. Révisions et modifications

7.1. Révision incluse

Tous les forfaits incluent 1 aller-retour de révision, permettant au Client de demander des ajustements mineurs sur les documents livrés (déplacement de cloisons, modification de façade, etc.).

Les révisions doivent être formulées par écrit (email) dans un délai de 7 jours ouvrés après réception des documents.

7.2. Révisions supplémentaires

Au-delà de la révision incluse, toute modification supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire, facturé selon la complexité des modifications demandées.

7.3. Modifications substantielles

Les modifications substantielles (changement de surface, ajout d'étage, modification majeure de l'architecture) ne sont pas considérées comme des révisions et feront l'objet d'un nouveau devis.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Droits d'auteur

Les plans, dessins, études et documents réalisés par Maisons CTL constituent des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Maisons CTL conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les documents créés, y compris après paiement intégral de la prestation.

8.2. Licence d'utilisation

Le paiement intégral de la prestation confère au Client une licence d'utilisation non exclusive des documents pour la réalisation de son projet de construction sur le terrain spécifié dans le devis.

Cette licence autorise le Client à :

• Utiliser les plans pour obtenir son permis de construire
• Transmettre les documents aux entreprises de construction
• Réaliser les travaux conformément aux plans

8.3. Interdictions

Le Client s'interdit formellement de :

• Reproduire les plans pour un autre projet ou un autre terrain
• Modifier les plans sans l'accord préalable de Maisons CTL
• Céder ou vendre les plans à un tiers
• Utiliser les plans à des fins commerciales ou de reproduction en série

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

9. Droit de rétractation

9.1. Principe

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2. Exceptions

En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.

⚠️ Important : Si le Client demande expressément à Maisons CTL de commencer les travaux immédiatement (avant la fin du délai de 14 jours), le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation entièrement réalisée.

9.3. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à ctl@maisons-ctl.com ou par courrier à l'adresse suivante :

9.4. Remboursement

En cas de rétractation exercée dans les délais, Maisons CTL remboursera la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation.

Si les travaux ont déjà commencé à la demande expresse du Client, ce dernier devra s'acquitter d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la date de rétractation.

10. Garanties et responsabilité

10.1. Conformité des prestations

Maisons CTL s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur (Code de l'urbanisme, RE2020, DTU, etc.).

Les dossiers de permis de construire sont établis selon les règles d'urbanisme applicables à la date de réalisation du dossier. Toute modification ultérieure de la réglementation ne saurait engager la responsabilité de Maisons CTL.

10.2. Limite de responsabilité

La responsabilité de Maisons CTL est limitée à la réalisation des prestations décrites dans le devis. En aucun cas, Maisons CTL ne saurait être tenu responsable :

• Du refus ou ajournement du permis de construire par les services d'urbanisme
• Des modifications imposées par la mairie ou l'Architecte des Bâtiments de France (ABF)
• Des servitudes ou contraintes non communiquées par le Client
• Des surcoûts de construction liés aux choix architecturaux validés par le Client
• De tout dommage indirect (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.)

10.3. Plafonnement de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Maisons CTL est plafonnée au montant total réellement payé par le Client pour la prestation concernée.

10.4. Assurance

Maisons CTL est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les activités de conception et d'études techniques (police n° à communiquer sur demande).

11. Résiliation

11.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la commande à tout moment moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l'avancement des travaux :

• Avant démarrage des travaux : 20% du montant total
• Après démarrage, avant livraison : 50% du montant total
• Après livraison : 100% du montant total (aucun remboursement)

11.2. Résiliation par Maisons CTL

Maisons CTL se réserve le droit de résilier la commande en cas de :

• Non-paiement de l'acompte ou du solde
• Fourniture d'informations inexactes ou incomplètes par le Client
• Comportement abusif ou injurieux du Client envers les équipes
• Force majeure rendant l'exécution du contrat impossible

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande (nom, prénom, email, téléphone, adresse) sont destinées exclusivement à la gestion de la commande et à la relation client.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données personnelles.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

13. Médiation des litiges

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

15. Acceptation des CGV

La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises.

Maisons CTL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

16. Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre commande, vous pouvez nous contacter :